Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 479 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
Alinéa 6
Après les mots :
l'État
insérer les mots :
, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,
Objet
Amendement de précision.