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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 482 16 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 214 rect. bis de M. CHEVROLLIER présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
et les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur et la périodicité de sa révision, en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.