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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 514 17 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 114 rect. de M. HUSSON présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 SEPTIES |
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Amendement n° 114 rect.
Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :
et après la référence :
I
insérer les mots :
et au II
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
Objet
Sous-amendement de précision.