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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 85 rect. ter 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, Mmes Catherine FOURNIER et de la PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, LONGEOT, DELAHAYE, DÉTRAIGNE et PRINCE, Mmes VULLIEN, FÉRAT, DOINEAU et GUIDEZ et MM. BOCKEL, MIZZON et LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
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Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »
Objet
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre.
Le présent amendement propose d'inscrire ce principe de bon sens dans la loi sous le chapitre ''Objectifs de la politique énergétique''.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.