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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 94 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL ARTICLE 3 QUATER |
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Alinéa 5
Remplacer l’année :
2033
par l’année :
2028
Objet
Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré au sein de copropriétés. Il vise une date d’entrée en vigueur en 2028. L’horizon de neuf années afin de terminer la mise en conformité semble envisageable, en vue d’accélérer l’allègement des charges énergétiques pour les ménages les plus modestes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.