Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-.... – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.

« Un tel accord ne peut être ratifié s’il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »

Les accords de libre-échange génèrent en tant que telle une dégradation de l’environnement et du climat. Comme le souligne le rapport du HCC en matière de lutte contre le changement climatique ce qui compte vraiment c’est l’empreinte carbone, c’est à dire une comptabilité des émissions qui tient compte de celles induites par tous les objets importés, déduction faites de celles liées aux objets exportés. Or, la désindustrialisation du pays est si profonde, et les importations d’objets manufacturés ont si augmenté, que l’empreinte carbone des Français a augmenté de 20 % entre 1995 et 2015. Les émissions dues aux importations égalent en effet désormais 60 % des émissions territoriales. Or les accords de libres accroissent ce mouvement délétère. C’est pourquoi il impératif de mettre un frein à leur multiplication.

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et la sylviculture, en gardant la priorité de production alimentaire et en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Les modifications apportées sur l’article 1^erconduisent à intégrer un grand nombre d’objectifs qui ne sont pas du domaine de la loi. Le présent amendement vise à supprimer ou à préciser une partie de ces ajouts :

1° Les alinéas 2 à 4 visent à inscrire dans les principaux objectifs de la politique énergétique française le développement de la cogénération. Si le développement de la cogénération peut avoir un intérêt énergétique majeur dans certains pays, ce n’est pas le cas en France puisque nous bénéficions déjà d’une production d’électricité déjà faiblement émettrice de carbone.

Ainsi, le développement de la cogénération ne peut pas constituer une priorité de la politique énergétique. Il faut nous concentrer sur la réduction des émissions de la production chaleur en privilégiant les technologies qui disposent du meilleur rendement. Le Gouvernement soutient cela à travers le fonds chaleur.

2° Un amendement introduit par la commission met en avant l’usage énergétique de la biomasse en précisant les usages spécifiques de l’agriculture et de la sylviculture. Si l’usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone, comme le montre la Stratégie nationale bas carbone, il est également nécessaire de mentionner l’usage matière de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages.

3° Le dix-septième alinéa vise à prioriser la réduction des consommations d’énergie fossile, en mettant fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° du code de l’énergie qui prévoit déjà que l’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

4° L’article L. 100-4 du code de l’énergie a vocation à fixer des objectifs principaux. L’ajout d’un sous-objectif en 2028 pour un objectif en 2030 n’est pas opportun.

5° L’amendement introduit par la commission fixe un objectif chiffré de 27GW pour l’hydroélectricité en 2028. Il s’agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée serait dans la loi. Si l’hydro-électricité constitue aujourd’hui la source de production d’électricité d’origine renouvelable majoritaire (68 TWh produit en 2018 pour 25,5GW installés), le projet de PPE prévoit aujourd’hui un objectif de 26,4 GW à 26,7 GW. L’objectif proposé est donc supérieur à la fourchette haute envisagée alors que les objectifs de la PPE reposent déjà sur un développement ambitieux, car les gisements supplémentaires sont limités et les temps de mise en œuvre sont relativement élevés en comparaison d’autres filières. Ainsi, l’augmentation proposée dans la PPE est de 900 à 1200 MW. L’objectif proposé par la commission augmente de 25% l’objectif haut. De plus, le niveau des contraintes environnementales économiques et techniques ne semble pas avoir été pris en compte dans l’évaluation. L’amendement vise à donc supprimer la mention de l’objectif chiffré sur l’hydroélectricité. Celui-ci sera précisé dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie, comme pour les autres filières.

6° Le vingt-troisième alinéa introduit un nouvel objectif de développement de la filière de l’éolien en mer avec des objectifs de parcs installés de 1 GW par an d’ici 2024.

Le Gouvernement est particulièrement favorable au développement et au déploiement de l’éolien en mer. Les perspectives de baisse des coûts révélées par l’appel d’offres de Dunkerque se réalisent et l’éolien en mer constituera une filière importante de la production renouvelable en France. Il ne parait néanmoins pas souhaitable de mentionner explicitement cette filière par rapport aux autres, tant électriques, que chaleur, gaz et carburants. De plus, les objectifs de 1 GW par an d’ici 2024 ne sont pas accessibles à court terme compte tenu de la durée nécessaire pour faire émerger un projet en choisissant une zone et en réalisant les études environnementales préliminaires. C’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette disposition.

Amendement n° 227

1° Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 5

Remplacer la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

donnée à la

3° Alinéas 6 à 15

Supprimer ces alinéas.

Le présent sous-amendement a pour objet de conserver la précision rédactionnelle apportée par l'amendement à l'objectif de « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques », tout en retirant dans le même temps les suppressions d'objectifs envisagées.

Alinéa 4

Après le mot :

mots : «

insérer les mots :

y compris l’autoconsommation

L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté directement auprès d’un fournisseur et sera garanti pour une durée de 25 à 30 ans, correspondant à la durée de vie de l’équipement réalisé. La promotion des énergies renouvelables, notamment solaire et hydraulique, passe aussi par l’encouragement à l’autoconsommation.

Alinéa 8

1° Après les mots :

fins énergétiques,

insérer les mots :

sans concurrence avec les cultures dédiées à l’alimentation et

2° Supprimer les mots :

l’agriculture et

Cet amendement vise à alerter sur une dérive possible de la méthanisation, à savoir la concurrence qu'elle organise entre production alimentaire et production énergétique.

Sur le terrain on voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires, destinés à la méthanisation. L'utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entrainant des manques de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l'élevage.

La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques doit se faire sans concurrence avec les productions alimentaires. Il faut éviter le modèle allemand, où, en 2014, près de 7% de la surface agricole était consacrée à la méthanisation.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le développement de la méthanisation agricole et du biogaz en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture

Le présent amendement vise à prendre en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz dans les objectifs de la politique énergétique française, en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables.

Le gaz renouvelable constitue l’un des moyens de la décarbonation du secteur énergétique et des transports et de l’indépendance énergétique des territoires. Sa production fait appel à deux atouts dont dispose la France que sont l’agriculture et le savoir-faire en matière d’économie circulaire. 

En prenant en compte les risques de dérives liées à ces nouvelles pratiques, notamment l’industrialisation excessive de la méthanisation et la possibilité qu’elles remplacent l’activité agricole sur une partie conséquente des terres, une attention spécifique est portée à la conciliation de cette production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° bis D’encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire avec pour objectif d'atteindre au moins 27,5 gigawatts de puissance installée en 2028 dont un quart au moins en petite hydroélectricité ;

Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié qui est de 4100 MW supplémentaires par rapport au parc installé en 2019, à savoir 25510 MW.

Compte tenu du temps de développement des projets, ainsi que des arbitrages entre les enjeux énergie, environnement et biodiversité, il est proposé de considérer un objectif à l’horizon 2028 équivalent à la mobilisation de 2000 MW supplémentaires, soit la moitié du potentiel identifié.

Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à la petite hydroélectricité sous autorisation afin de sécuriser les appels d’offres et dynamiser également les projets sous 1 MW.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, de toute nature et de toute puissance,

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, est indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s’est fixé. Selon la programmation pluriannuelle pour l’énergie (PPE) le potentiel de production des moulins et barrages abandonnés se situe aux alentours de 800 MW (mégawatt), soit l’équivalent d’un réacteur de centrale nucléaire, mais beaucoup plus réactif dans l’ajustement de la production électrique entre l’offre et la demande. L’objet de l’amendement est de souligner notre volonté d’exploiter au mieux le gisement de la « petite hydraulique » et pas seulement celui des grands barrages.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation,

Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste.

Les moulins constituent un enjeu à 4 TWh, soit l'équivalent d'une centrale nucléaire.

Il y a 25 000 moulins éligibles en France. Chaque moulin relancé, c'est l'équivalent 1 à 10 foyers pour les ouvrages les plus modestes, 10 à 100 pour les plus importants.

Au-delà du "réservoir" énergétique que représentent ces moulins, ce sont autant d'individus engagés et responsabilisés dans la production d'une énergie consommée en proximité, ce sont des patrimoines préservés qui se redécouvrent une utilité sociale.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

sous maitrise publique

Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sous maitrise publique afin que les enjeux de protection de l’environnement et de continuité écologique soient respectés et que soit donnée priorité à l’optimisation du parc existant.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice,

Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un triple impératif : être fiables technologiquement, compétitives économiquement, et acceptables sur le plan environnemental.

La production d'énergie hydroélectrique rentre dans cette stratégie. Le nouveau marémoteur côtier, qui consiste en la production d'électricité à partir de l'énergie des marées captée par des lagons artificiels hors des zones estuariennes, s'inscrit parfaitement dans ce tryptique.

Cette technologie innovante, prometteuse et respectueuse de l'environnement, offre un moyen de produire de l'énergie bas carbone, hautement prédictible, rentable et 100% renouvelable, et ceci pour une durée de vie de plus d'un siècle.

La France présente le deuxième potentiel européen pour l'énergie marémotrice avec des gisements d'environ 15GW concentré sur les côtes normandes et picardes qui pourraient fournir 5% des besoins nationaux d'électricité.

La production d'énergie marémotrice est une alternative possible et mature pour un développement immédiat et une commercialisation rapide, basée sur des technologies et des techniques de construction éprouvées. Les modélisations technico-financières réalisées par des développeurs de projet font ressortir un coût potentiel de l'électricité produite par un lagon marémoteur type proche de 60€/MWh sur soixante ans, et au coût marginal de moins de 10€/MWh après cette date. La valorisation des apports économiques des lagons en matière de développement économique des territoires et protection du trait de côte pourrait rendre cette équation encore plus favorable.

Le livre blanc de la Société Hydrotechnique de France sur le nouveau marémoteur côtier paru en 2019, auquel des acteurs industriels français de pointe (notamment EDF) ont contribué, confirme la viabilité de la relance du marémoteur en France dans une approche de projet de territoire, sans concession sur les questions d'intégration environnementale des projets.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice,

Alinéa 22

Remplacer les mots :

27 gigawatts en 2028

par les mots :

27,5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW supplémentaires par rapport au parc installé en 2019, à savoir 25510 MW. 

Aussi, compte tenu du temps de développement des projets, ainsi que des arbitrages entre les enjeux énergie, environnement et biodiversité, il est proposé de considérer un objectif à l’horizon 2028 équivalent à la mobilisation de 2000 MW supplémentaires, soit la moitié du potentiel identifié. 

De plus, au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à la petite hydroélectricité sous autorisation afin de sécuriser les appels d’offres et dynamiser également les projets sous 1 MW.

Amendement n° 79

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

2° Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ;

Le présent sous-amendement vise à consolider l'objectif de développement de l'énergie hydraulique, notamment issue de la « petite hydroélectricité » :

- en précisant ce que recouvre cette dernière, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ;

- et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, qui est redondante avec l'objectif d'au moins 27,5 gigawatts de capacité installées de production.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont un quart au moins en petite hydroélectricité

Le rapporteur a introduit en commission un amendement visant à « encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigwatts en 2028 ». Cet objectif correspond à une mobilisation de 2000 MW supplémentaires.

Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à la petite hydroélectricité sous autorisation afin de sécuriser les appels d’offres et dynamiser également les projets sous 1 MW.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau

Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat,  adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité de promouvoir des politiques ambitieuses d’adaptation au changement climatique concernant la ressource en eau.

Parmi les propositions de ce rapport, il est en effet précisé qu’il convient de faire émerger des visions communes et des projets de territoires sur la question de l’eau. Il est par ailleurs préconisé une gestion intégrée de la ressource des grands fleuves. La production d’énergies hydroélectriques et les perspectives de développement de cette énergie doivent répondre à cette exigence, de manière à prévenir des conflits d’usages de l’eau.

Les auteurs de l’amendement rappellent que la  Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre huit pays, dont la France, afin de faire respecter les règles de mise en concurrence sur le marché de l’énergie hydraulique. 

Dans ce contexte, il s’agit donc de réaffirmer que la production d’énergie hydraulique doit s’inscrire dans une stratégie de gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; »

Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a consacré au niveau législatif.

Il apparaît en effet contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société.

Cet amendement précise donc l’article L 100-2 du code de l’énergie qui dispose actuellement que « Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1 [objectifs de la politique &_233;nergétique], l'État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : […]

5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; »

Remplacer cette dernière formulation par celle de l’amendement permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité.

L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, cet amendement permet de clarifier la prise en compte par la CRE dans ses décisions des engagements sociétaux et environnementaux des opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation, notamment le Code civil, par la loi Pacte.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux environnementaux de leurs activités ; »

Amendement de repli qui ne mentionne que les enjeux environnementaux et non plus les enjeux sociaux et environnementaux comme dans la loi Pacte.

Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a consacré au niveau législatif.

Il apparaît en effet contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement.Cet amendement précise donc l’article L 100-2 du code de l’énergie qui dispose actuellement que « Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1 [objectifs de la politique &_233;nergétique], l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : […]

5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; »

Remplacer cette dernière formulation par celle de l’amendement permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité.

L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Valoriser la capacité de stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer. »

Des études scientifiques ont démontré que la mer et la foret sont d'importants réservoirs à carbone. En raison des objectifs fixés par la politique énergique, il convient de valoriser cette capacité de stockage. Un rapport d'information détaillé est donc demandé pour en préciser les modalités.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » ;

Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne sont qu’un affichage politique. Il convient de mettre en place une véritable programmation pour lutter contre le changement climatique, réduire la consommation d’énergie, sortir des énergies fossiles, développer les renouvelables.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots : « 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » sont remplacés par les mots : « 57 % entre 1990 et 2030 et de réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 » ;

Cet amendement reprend l’avis du CNTE qui souligne l’attention particulière qui doit être portée à la réduction de l’empreinte carbone engendrée par la consommation de produits importés. Cette notion doit être associée à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone. En 2017, l’empreinte carbone de la France est estimée 1,7 fois plus importante que les émissions territoriales.

En effet, les émissions liées aux importations sont en hausse régulière. Elles ont augmenté de près de 93 % entre 1995 et 2015 alors que les émissions produites sur le territoire national baissaient dans le même temps de près de 18 %.

Il est donc essentiel d’avoir un suivi et des objectifs ambitieux pour l’empreinte carbone, au même titre que pour les émissions territoriales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » ;

Le présent amendement vise à prendre en compte, pour les objectifs de neutralité carbone et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, celles associées à la consommation des Français (« l’empreinte carbone »).

De ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre nationale ne doit pas être réalisée grâce à l’exportation et la délocalisation des émissions à l’étranger. En effet, les émissions territoriales ont diminué de 19 % entre 1990 et 2015, mais entre 1995 et 2015, l’empreinte carbone des Français a augmenté de 20 % et les « émissions nettes importées » représentent 60% des émissions nationales selon le Haut Conseil pour le Climat.

Alinéa 12

Alinéa 12

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et

Comme le souligne de nombreux rapports d’experts de d’ONG, aujourd’hui chaque demi-degré compte. Pour rester sous la barre de 1,5° C de réchauffement global à la fin du siècle, il impératif de renforcer la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, particulièrement d’ici 2030.

Il est indispensable de tout mettre en œuvre dès à présent, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Si nous réduisions de seulement 40 % les émissions entre 1990 et 2030, l’atteinte neutralité carbone en 2050 impliquerait de faire plus d’efforts en 20 ans (entre 2030 et 2050) que nous en aurions faits en 40 ans (entre 1990 et 2030).

Une projection des émissions nationales, en prenant en compte des critères d’équité par rapport aux autres pays, aboutit à une baisse de 55 à 57 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. C’est le sens de cet amendement

Alinéa 12

1°Remplacer l’année :

2050

par l’année :

2040

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

Comme cela a été souligné par le ministre de la transition écologique le 7 février dernier afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 il est nécessaire de diviser les émissions de gaz à effet de serre par 8. C’est le sens de notre amendement.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

Alinéa 12

Remplacer les mots :

un facteur supérieur à six

par le mot :

huit

L’objectif de neutralité carbone correspond à une division par huit des émissions de gaz à effet de serre, comme l’avait initialement indiqué le Gouvernement.

Le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) indique que les émissions doivent être réduite de 83 % en 2050 par rapport à 2015. Cela correspond à une réduction des émissions de 85,8 % par rapport à 1990, c’est-à-dire une division par sept.

En revanche, le projet de SNBC inclut des puits technologiques de carbone (CCS/CCU) : sans ceux-ci, le puits n’est plus que de 70 MtCO2e, et la neutralité carbone correspond alors à une division par huit des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone

L'exclusion de toute compensation par des crédits internationaux dans la définition de la neutralité carbone a été introduite par la voie d'un amendement adopté à l'Assemblée Nationale. Elle n'a fait l'objet d'aucune étude impact, ni d'aucun véritable débat.

Or, la définition de la neutralité carbone dans la loi française ne doit pas donner l'impression d'empêcher les entreprises et les territoires d'agir à l'international et de développer une coopération (Nord-Sud) utile pour les populations locales (notamment en Afrique) en utilisant la flexibilité offerte par les crédits carbone internationaux. Cette définition doit être cohérente avec l’Accord de Paris, qui prévoit explicitement, à l'article 6, la coopération internationale et en particulier l'utilisation de crédits carbone internationaux comme moyen pour réussir à atteindre son objectif. 

Plusieurs États européens dont la Norvège et le Royaume-Uni qui s'inscrivent dans un objectif de neutralité carbone à court ou moyen terme semblent aller vers la voie de la compensation par des crédits internationaux.

Il ne faudrait pas que l'interdiction française pénalise les entreprises françaises, et ne conduise pas à favoriser la mise en œuvre de projets de coopération internationale.

Si cette définition semble porter sur l’inventaire National et non sur le bilan carbone des entreprises, il est important  que le gouvernement confirme publiquement cette affirmation afin de rassurer les entreprises et de dissiper les doutes

Alinéa 14

Après le mot :

intermédiaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;

Le présent amendement précise les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à 2030 en augmentant à 22 % l’objectif de réduction fixé pour 2030, comme le proposent le Conseil supérieur de l’énergie et le Réseau Action Climat.

Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant. En effet, une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que la baisse devrait être au moins de 22 % en 2030.

Il est donc nécessaire de réviser la trajectoire et d’engager un effort sans précédent en faveur des économies d’énergie, qui doivent être la priorité absolue de la politique énergétique. La recommandation émise le 18 juin par la Commission européenne précise d’ailleurs que la France doit détailler les politiques et mesures mises en place afin d’atteindre les objectifs de réduction de sa consommation énergétique finale.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

L’atteinte par la France de ses objectifs climatiques passe d’abord par la réduction de la consommation finale d’énergie. La Stratégie nationale bas carbone prévoit de baisser de 28 % la consommation énergétique à l’horizon 2030 par rapport à 2010 et 50 % d’ici 2050. L’Ademe de son côté plaide pour une réduction de 30 % la consommation d’ici 2028 en jouant sur l’amélioration des technologies et de l’efficacité énergétique, en rénovant les bâtiments et en faisant évoluer le comportement en matière de mobilité des personnes et de transport de marchandises. Il apparaît dans ce contexte nécessaire de réviser l’objectif intermédiaire fixé par la loi en matière de réduction de la consommation finale d’énergie. C’est le sens du présent amendement

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030.

Afin que la diminution de 50 % soit effective et réelle en 2050, il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d'autant que les premières baisses sont les plus faciles à obtenir.

Revoir à la hausse l'ambition du point de passage en 2030, en mettant en place des dispositions favorisant les économies d'énergie, permet par ailleurs de réduire l'impact de la hausse du prix des énergies sur le budget des ménages, des entreprises et des collectivités.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d'autant que les premières baisses sont les plus faciles à obtenir.

Revoir à la hausse l'ambition du point de passage en 2030, en mettant en place des dispositions favorisant les économies d'énergie, permet par ailleurs de réduire l'impact de la hausse du prix des énergies sur le budget des ménages, des entreprises et des collectivités.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22 % au lieu de 20 % en 2030.
Afin que la diminution de 50 % soit effective et réelle en 2050, il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d’autant que les premières baisses sont les plus faciles à obtenir.
Revoir à la hausse l’ambition du point de passage en 2030, en mettant en place des dispositions favorisant les économies d’énergie, permet par ailleurs de réduire l’impact de la hausse du prix des énergies sur le budget des ménages, des entreprises et des collectivités.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030.

Afin que la diminution de 50 % soit effective et réelle en 2050, il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d’autant que les premières baisses sont les plus faciles à obtenir.

Revoir à la hausse l’ambition du point de passage en 2030, en mettant en place des dispositions favorisant les économies d’énergie, permet par ailleurs de réduire l’impact de la hausse du prix des énergies sur le budget des ménages, des entreprises et des collectivités.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

Cet amendement vise à inclure dans la loi la consommation finale de froid.

L'augmentation de la chaleur atmosphérique et des besoins industriels induisent une augmentation de la demande en froid et donc de la consommation finale de froid.

Or, cette consommation finale de froid est fortement émettrice de Gaz à Effet de Serre, en particulier par des apports issus des énergies fossiles.

Elle doit donc être également concernée par les objectifs d'énergies renouvelables.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins vingt personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; »

La France peine à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables. La forte implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable sur leur territoire constitue une réponse indispensable aux enjeux croissants d’acceptabilité qui constituent l’un des freins à l’atteinte de ces objectifs. C’est là l’un des bénéfices majeurs des projets citoyens d’énergie renouvelable, qui impliquent fortement citoyens et collectivités dans leur gouvernance. Cette implication, y compris financière, des acteurs locaux permet également de renforcer les retombées économiques des projets sur les territoires, notamment en milieu rural.

Pour accélérer la transition énergétique, il est donc nécessaire de se doter enfin d’une politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, aux mains des citoyens et des collectivités. Cette politique de développement doit s’inscrire dans la durée et se donner un objectif clair et ambitieux. La récente Directive européenne sur les énergies renouvelables invite les États membres à fixer le cap en se dotant d’un tel objectif. Certains pays ou régions - convaincus que la réappropriation du développement des énergies renouvelables par les citoyens et les collectivités est l’une des clés pour accélérer la transition énergétique - ont déjà adopté des cibles chiffrées en la matière : l’Écosse a un objectif de 2 GW d’énergies renouvelables produites par des communautés énergétiques citoyennes et les Pays-Bas ont inclus dans leur loi stratégie climat pour 2030 un objectif de 50 % d’électricité renouvelable terrestre produite par des sociétés détenues par des acteurs locaux.

Le mouvement est déjà enclenché, l’objectif est ambitieux – et à la hauteur du défi – tout en restant atteignable : la dynamique des projets portés par les citoyens est en plein développement. Quant aux collectivités locales et à leurs groupements, leur volonté croissante de s’impliquer fortement dans la transition énergétique et d’en renforcer les retombées locales se traduit notamment par un accroissement de leur implication, directe ou via des SEM ou des SAS de production d’énergie renouvelable, dans le développement ou l’exploitation de projets d’énergie renouvelable.

L’objet de cet amendement est donc de fixer un ambitieux objectif national de production d’énergie renouvelable par des initiatives et projets locaux, qui présentent un important potentiel en la matière.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du 5°, les mots : « à l'horizon 2025 » sont remplacés par les mots : « au plus tard en 2030 » ;

Cet amendement prévoit d’assortir l’horizon 2025 d’une limite portée au plus tard à 2030 concernant l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production de l’électricité. Si l’un des principaux objectifs du projet de loi est le décalage à 2035 de l’échéance, ce décalage n'est pas totalement justifié, puisque plusieurs scénarios, celui de l’ADEME et les scénarios Ampère et Ampère + publiés dans le bilan prévisionnel 2017 de RTE en 2018, montrent qu’il reste possible de tendre vers l’échéance 2025, ou de viser 2030, tout en respectant nos objectifs climatiques et en maintenant les marges nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Ce report est en outre dangereux car il suppose, avant avis de l’ASN, que 44 des réacteurs seraient encore en fonctionnement en 2035. Après un rapide calcul, l’âge moyen du parc nucléaire en 2035 sera de 49,3 ans. Cela implique donc que les réacteurs auront passé avec succès leur 4ème (et pour certains leur 5ème) visite décennale, sachant que l’ASN n’a pas encore publié la liste de pré-requis pour prolonger un réacteur au-delà de 40 ans.

En outre, du point de vue économique, le maintien en fonctionnement d’un grand nombre de réacteurs, combiné à la croissance des énergies renouvelables, aboutirait à une surproduction d'électricité inutile et coûteuse.

L’enjeu reste bien de réduire la part du nucléaire à 50 % le plus vite possible entre 2025 et 2030 au plus tard.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 7° , l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;

La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ». 

Or, cet objectif temporel apparaît bien trop peu ambitieux au regard des autres objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique primaire des énergies fossiles. En effet, la performance énergétique des bâtiments et en particulier des logements est un levier majeur de réduction du besoin énergétique. Son incidence est également forte sur l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français alors que la France a historiquement fait le choix de favoriser le chauffage des logements par l’électricité (34 % des logements en 2014 contre 5 % en Allemagne). Il s’agit par ailleurs d’un mode de chauffage particulièrement peu efficace, comparé au gaz notamment. En période de chauffe, le chauffage représente 29 % de la consommation nationale d’électricité soit 20GW, une consommation qui peut atteindre les 40 GW en période de grand froid. 

La lutte contre les bâtiments à la consommation excessive est également une politique en faveur du pouvoir d’achat, notamment des ménages les plus modestes, qui est durement affecté par une facture énergétique élevée.

Le présent amendement vise donc à ramener cet objectif de transition énergétique du parc de logements de 2050 à 2035, un objectif qui demeure raisonnable au regard des technologies existantes et du savoir-faire développé par les entreprises françaises, notamment dans le cadre des programmes de rénovation urbaine.

Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 7° est ainsi modifié :

a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ;

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé un objectif ambitieux de la rénovation de l’ensemble du parc immobilier en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes (7° du I. de l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui fixe les objectifs de la politique énergétique).

Le présent amendement vise à retranscrire l’engagement pris par le Président de la République, alors candidat, de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 tout en accordant la priorité aux propriétaires les plus modestes.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 7° est complété par les mots : « et en favorisant les solutions passives d’efficacité énergétique de l’ensemble des bâtiments » ;

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les solutions dites « passives » d’efficacité énergétique des bâtiments, c’est à dire des solutions qui limitent ou suppriment la demande en énergie (électricité ou autres).

Il faut en effet concevoir, étudier et installer sur nos bâtiments des solutions passives, avant de recourir à de la production d'énergies, même si celles-ci sont dites « renouvelables », comme la réflectance solaire.

Alinéa 25

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante

4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De disposer d’un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; »

Comme le souligne le haut conseil pour le climat, les émissions du secteur transport ont augmenté de 10 % entre 1990 et 2018. En dehors de 1995-2010 où la part modale du rail a cru de trois points pour les voyageurs, les reports modaux observés ont été en faveur des modes fortement carbonés. Nous ne nous pourrons réduire fortement nos émissions de gaz à effet de serre sans développement massif du transport ferroviaire à rebours des fermetures de ligne annoncé par la SNCF.

De plus, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé d’être foulée au pied. Elle fixait notamment comme objectif de faire évoluer la part modale de non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022. Presque dix ans après la définition de cet objectif, la part du ferroviaire dans le transport de marchandises, qui était encore de 29,2 % en 1985, atteint péniblement les 10 %. A contrario, la part modale du transport routier atteint 88 %, contre 82,6 % en 2008. Face à ce constat, il est indispensable que l’État prenne ses responsabilités et organise le rééquilibrage modal dans le transport de marchandise pour favoriser les modes de transports les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre. C’est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 25

Le 8° de l’article L100-4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objectif de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 »

L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), a mené des études en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion afin d’évaluer la faisabilité de l'autonomie énergétique de ces territoires à l'horizon 2030. Elle a ainsi d'abord étudié le potentiel d’énergies renouvelables (EnR) disponibles et mobilisables dans ces trois territoires.

Selon les estimations de l’ADEME, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables variables représenterait entre 35 et 53% de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et la Réunion. En Martinique, les gisements renouvelables pilotables étant moins importants, elle serait comprise entre 58 et 73% en 2030.

En clair, l’atteinte de l’autonomie énergétique est impossible sauf à fournir un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie couplé à une accélération du déploiement des Energies renouvelables.

Aussi, cet amendement fixe la date de l’objectif de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à 2030 et non plus à « l’horizon 2030 ». En effet, ces derniers temps la définition de l’horizon semble être : « une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance », comme le montre le report de l’objectif de 50 % du nucléaire à 2035 au lieu de « l’horizon 2025 », ce qui est contraire aux engagements du candidat Macron.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 8° est complété par les mots : «  et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire de 100 pour 80 % des toitures et bâtiments » ;

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité d’atteindre l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer grâce à la suppression de la demande en énergie, moyen complémentaire à la production d’énergie, fût-elle renouvelable.

Il précise le périmètre en se concentrant sur le secteur du bâtiment dont les toitures accumulent et transfèrent la chaleur solaire à la fois dans le bâtiment et alentour (îlots de chaleur), augmentant ainsi la demande en production de froid (donc les émissions de Gaz à Effet de Serre).

L’augmentation de l’indice de réflectance solaire des toitures est préconisée par le GIEC et utilisée par de multiples états tiers, car elle est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire et donc d’améliorer non seulement le confort des habitants -en particulier les plus précaires- mais aussi d’économiser les usages de climatisation ou de production de froid, émetteur de Gaz à Effet de Serre.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif à la fois par rapport aux consommations totales d'hydrogène tous secteurs confondus et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. »

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera :-10 % en 2023 -20 à 40 % en 2028. ».
Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-de là de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone. Il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.
La proposition vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable non seulement industriel mais également comme énergie à horizon 2030. L’ambition de 30 % est mesurée au regard de l’objectif de 20 à 40 % sur la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’hydrogène bas carbone dans les autres secteurs,en particulier le transport.Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui prévoit environ 450000 tonnes d’hydrogène bas carbone et renouvelable à horizon 2028.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le biais des mobilités

Dans l’objectif de la neutralité carbone annoncée par Gouvernement, le développement de l’hydrogène doit passer par nos mobilités publiques et privées afin de réduire l’empreinte carbone dans nos déplacements et promouvoir la transition écologique et solidaire.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera : -10 % en 2023 -20 à 40 % en 2028. ».

Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone. Il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.

La proposition vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable non seulement industriel mais également comme énergie à horizon 2030. L’ambition de 30 % est mesurée au regard de l’objectif de 20 à 40 % sur la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’hydrogène bas carbone dans les autres secteurs, en particulier le transport. Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui prévoit environ 450000 tonnes d’hydrogène bas carbone et renouvelable à horizon 2028.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l’ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

Le mix de production électrique est amené à fortement évoluer par le développement des énergies renouvelables variables et la réduction de la production de charbon et de nucléaire. L’évolution du mix de production et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour répondre aux tensions système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe, par les effacements, et notamment chez les résidentiels, a en effet des atouts importants et multiples pour la transition énergétique (économies d’énergie réalisées, contribution à la sécurité d’approvisionnement à la pointe, participation à l’équilibrage en temps réel du système électrique).

Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisamment développés. Le présent amendement vise donc à ajouter un objectif de politique énergétique ambitieux autour du pilotage de la consommation, sur les deux segments industriels et résidentiels, de sorte à renforcer les sources de flexibilité dès à présent.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. »

Le transport représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France. Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au fret ferroviaire et fluvial afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 fixait comme objectif 25% pour la part modale du fret non routier et non aérien en 2022.

En 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5% ; bien loin de l’objectif initial de 25% fixé par la loi.

Nous proposons ainsi de fixer comme objectif 40% en 2050.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L.100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi l’objectif ambitieux de soutien au fret ferroviaire et fluvial.

Cette politique ambitieuse passera dans un premier temps par le soutien à la ligne de fret Perpignan-Rungis actuellement menacée de fermeture. Un véritable contre-sens à l’heure du dérèglement climatique et d’une nécessaire transition énergétique.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l'atteinte de capacités installées d'effacements industriels et tertiaires d'au moins 6,5 gigawatts en 2028. »

Cet amendement propose d'ajouter parmi les objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ….° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Cet amendement prévoit que des scénarios alternatifs sur la production électrique soient pris en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE, telle que rédigée actuellement ne prend en considération qu’un seul scénario, partant du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans.

Pourtant, devant les membres de l’OPECST, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) déclarait que cette prolongation n’est pas encore acquise du fait du niveau des exigences de sûreté pour acter la décision de prolongation du fonctionnement des centrales nucléaires les plus anciennes, tous les critères de sûreté n’ayant par ailleurs pas encore été arrêtés. Une liste de recommandations de travaux sera fixée, en fonction de ces critères, pour chacun des réacteurs concernés. Il est possible que l’exploitation d’un certain nombre d’entre eux soit rendue impossible du fait de l’ampleur des travaux à mener.

Aussi, le mix électrique pourrait évoluer de manière incertaine dans les prochaines années. Afin de répondre à un impératif de sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à une nécessaire maîtrise des prix de l’électricité en cas de changement dans la production, il est indispensable que plusieurs scénarios de production électrique soient étudiés dans le cadre des discussions sur la PPE. Par ailleurs, le prolongement de l’objectif de 50% d’énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l’horizon 2035, tel que souhaité par le gouvernement, nous incite à prendre cette précaution afin d’être plus prévoyant en matière de diversification du mix énergétique et de capacité nucléaire, telle que la Commission Européenne le recommandait à la France, le 18 juin 2019.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle a été rédigée ne présente qu’un seul scénario de production électrique : ce scénario part du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans.

Or, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire déclarait récemment dans un entretien, ainsi que devant les membres de l’OPECST, que cette « prolongation n’est pas acquise ». En raison : les exigences de sûreté pour ce passage des 40 ans seront très élevées. De plus, certains de ces critères de sûreté ne sont pas encore tranchés.

En fonction de la liste des recommandations de travaux à faire sur chaque réacteur, il se peut que le choix soit fait de ne pas poursuivre l’exploitation de certains d’entre eux. Il est donc possible que le mix de la production électrique évolue de façon, pour l’instant, relativement imprévue.

Sachant cela, et afin de répondre à un impératif de sécurité d’approvisionnement, ainsi que de maîtrise des prix de l’électricité en cas de changements dans la production, il est indispensable que plusieurs scénarios de production électrique soient étudiés. Le prolongement de l’objectif de 50 % de la part du de nucléaire dans le mix électrique de 2025 à 2035 nous incite à prendre cette précaution.

Enfin, la troisième recommandation de la commission européenne sur le plan énergie climat de la France, datant du 18 juin 2019, incite à être plus prévoyant en matière de diversification du mix et de capacité nucléaire.

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 32 vise à prévoir, en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

Si le succès du démantèlement de ces installations est essentiel, une telle feuille de route n’a pas sa place en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui fait actuellement l’objet d’un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est en premier lieu du ressort de l’exploitant des centrales nucléaires. Les intégrer dans une annexe de la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 32.

Par ailleurs, l’alinéa 33 vise à prévoir, en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie pour le développement des projets d’énergies renouvelables citoyens.

Le Gouvernement soutient le développement de tels projets. Un bonus a notamment été introduit dans les appels d’offres pour développer les énergies renouvelables afin de valoriser les projets ayant recours à de l’investissement ou du financement participatif. Il ne semble toutefois pas opportun de prévoir une annexe attachée à la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui doit rester un document de politique énergétique. Le contenu proposé pour cette feuille de route relève plus d’un état des lieux que d’une réelle feuille de route. De plus, le sujet du financement des réseaux mentionné est indépendant de la question des projets de production d’énergie renouvelable citoyen.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer l’alinéa 33.

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »

Cet amendement a pour but d’intégrer en annexe de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.

Bien que le secteur aérien ne représente aujourd’hui qu’une part limitée des émissions de gaz à effet de serre, son impact carbone rapporté aux nombres de passagers transportés et à la distance parcourue est considérable. Alors que le trafic aérien mondial devrait doubler à l’horizon 2050 et alors que la France est en pointe dans l’innovation technologique et industrielle dans ce secteur, il apparaît nécessaire d’accompagner le verdissement de ce secteur.

Concernant le transport maritime, lors de leur stationnement en port, les grands navires continuent très majoritairement à se fournir en énergie en consommant des carburants lourds qui émettent une quantité très importante de polluants atmosphériques dont le soufre (Sox), l’oxyde d’azote (Nox) et les particules fines. La réglementation internationale en vigueur - bien qu’elle exige l’utilisation de carburants moins polluants lors du séjour en port que pendant la navigation - reste très peu efficace en la matière : le plus haut standard appliqué pour le fioul marin en matière de contenu soufre du carburant reste 100 fois supérieur à celui qui est en vigueur depuis 15 ans pour celui de nos voitures (0,1 % contre 0,001 %) et le carburant qui sera utilisée massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre. Par ailleurs, les zones ECA (Emission Control Area) restent rares et ne concernent pas les grands ports français.

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »

Le transport représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France. Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au fret ferroviaire et fluvial afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 fixait comme objectif 25% pour la part modale du fret non routier et non aérien en 2022.

En 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5% ; bien loin de l’objectif initial de 25% fixé par la loi.

Nous proposons ainsi de fixer comme objectif 40% en 2050. 

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir dans chaque programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route relative à la réduction de gaz à effet de serre permise par une politique volontariste de développement du fret ferroviaire et fluvial.

Cette politique ambitieuse passera dans un premier temps par le soutien à la ligne de fret Perpignan-Rungis actuellement menacée de fermeture. Un véritable contre-sens à l’heure du dérèglement climatique et d’une nécessaire transition énergétique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie.

La cogénération bois à haut rendement fait partie des solutions les plus efficientes pour compenser la diminution de la part du nucléaire tout en respectant l’objectif de neutralité carbone. Ces installations ont en effet la capacité de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité permettant d’obtenir un coût à la tonne de carbone évitée parmi les plus bas et des taux de disponibilité de plus de 90 %, même en période de forte demande.

Troisième massif d’Europe et recouvrant 31 % du territoire, la forêt française représente un volume très important de stockage de bois-énergie tout en assurant la fonction de puit carbone. La valorisation in situ des sous-produits de l’industrie du bois permet aux propriétaires forestiers de mieux valoriser leur exploitation et crée les conditions favorables à l’émergence d’une économie circulaire, garantissant une gestion durable des forêts, des emplois non délocalisables ainsi que la réduction des temps de transport pour l’approvisionnement.

Aussi, alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé à travers cet amendement de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation d’ici le 31 décembre 2025, portant sur la contribution de la cogénération bois à haut-rendement à la réalisation de cet objectif.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;

c) Le III est abrogé.

d) Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

4° À l’article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

Les auteurs de l'amendement estiment que la programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

Le présent amendement souhaite entériner dans le code de l’énergie le fait qu’aucune nouvelle centrale nucléaire ne puisse être ouverte.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°      du     relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1^er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Le présent amendement vise à garantir que cette  révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il clarifie ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°       du         relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

L'article 1er bis A prévoit que la loi de programmation énergétique fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Cet amendement vise à s'assurer que cette programmation s'inscrive dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°   du    relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Cet amendement vise à intégrer les accords-cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale afin de s’inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens, et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi de programmation énergétique prévue par l’article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°     du     relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Cet amendement vise à intégrer les accords-cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale afin de s’inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens, et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi de programmation énergétique prévue par l’article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°     du        relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Cet amendement vise à intégrer les accords-cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale afin de s’inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens, et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi de programmation énergétique prévue par l’article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°   du    relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Cet amendement vise à intégrer les accords-cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale afin de s’inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens, et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi de programmation énergétique prévue par l’article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n°      du     relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1^er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Le présent amendement vise à garantir que cette  révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Il clarifie ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1^er janvier

par le mot :

En

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie règlementaire. »

IV. – Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. – Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

VI. – Alinéa 32

Après le mot :

tard 

insérer les mots :

cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant

VII. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique.

1° Le présent amendement vise à modifier l’échéance d’adoption de la loi de programmation. Le vote d’une loi au 1er janvier 2023 implique pour le Gouvernement d’avoir concerté et défini un scénario de référence et un projet de budgets carbone afférents en 2022, et interviendrait trop tôt compte tenu des élections prevues en 2022 et compte tenu du calendrier de révision de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’échéance proposée, en 2023, permet toujours une validation des objectifs de la politique énergétique et des budgets carbone par le Parlement avant que ne commence le début de la période concernée, et reste cohérente avec les échéances fixées aux niveaux national et européen.

2° L’objectif de chaque période d’obligation est fixé par décret en Conseil d’État. Pour la 4ème période, ce décret a été publié le 3 mai 2017. L’objectif et la durée de la période sont fixés en cohérence avec les obligations européennes (articles 3 et 7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique), les objectifs fixés à l’État par le Parlement (en particulier ceux fixés par la LTECV et inscrits à l’article L. 100-4 du code de l’énergie) et les potentiels techniques (scénarios de l’ADEME permettant d’évaluer le gisement d’économies d’énergie).

Ainsi, le parlement fixe les objectifs de long terme en matière d'efficacité énergétique (et le futur dispositif de loi de programmation renforcera à cet égard le rôle du Parlement), puis le Gouvernement évalue et fixe la part que peuvent prendre les certificats d’économies d’énergie pour atteindre la trajectoire ainsi fixée.

La fixation de l’objectif et de la durée de la période font l’objet d’études techniques, de débats contradictoires et de consultations, notamment au sein du Conseil supérieur de l’énergie, dont des parlementaires sont membres. La fixation de l’objectif définit également la répartition de l’obligation entre chaque type d’énergie (carburants, gaz, électricité, etc.), au regard de leurs perspectives de volumes de ventes et de leurs prix. Enfin, il n'est pas opportun de fixer dans la loi tous les objectifs des différents dispositifs, au risque de rigidifier inutilement les outils.

3° L’article 1^erbis A introduit une évolution profonde du processus d’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est désormais prévu qu’une loi soit votée par le Parlement pour définir les objectifs de politique énergétique, puis qu’une PPE soit adoptée par le Gouvernement pour préciser les priorités d’actions pour les atteindre.

Le dispositif actuel prévoit l’organisation d’un débat public sur le projet de programmation avec une saisine de la Commission nationale du débat public. Il pose ainsi deux difficultés :

·   d'une part, alors que le Parlement aura tout juste voté une loi fixant des objectifs, le public sera consulté par un débat public sur les priorités d'actions avec la Programmation pluriannuelle de l'énergie. L’opportunité d’organiser une large consultation du public avec un vote du Parlement n’est pas avérée, l’équilibre des objectifs de politique énergétique ne pouvant être modifié après le débat.

·   d'autre part, un débat public prend a minima de l'ordre de 3 mois à être organisé, puis 4 mois pour avoir lieu. Dans la mesure où la PPE est ensuite soumis à une évaluation environnementale, une consultation du public et requiert la saisine d'un certain nombre d'organismes, la procédure prévue actuellement parait difficilement compatible avec un délai de 12 mois.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à remplacer la saisine de la CNDP sur le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie et de stratégie nationale bas carbone par une concertation adaptée, étant entendu que, conformément aux articles L. 123-1-A et L. 123-19 du code de l'environnement, la consultation du public reste obligatoire.

4°, 5° et 7° Cet amendement vise enfin à sécuriser la date de publication de la PPE et de la SNBC en cas de retard sur le calendrier parlementaire afin de ne pas laisser de vide juridique. Dans tous les cas, en cas d’adoption de la loi par la suite, le Gouvernement devra reprendre une PPE en application de cette loi.

6° Cet amendement vise à limiter les redondances au sein de l’article L. 222-1 B, en déplaçant les compléments adoptés en commission au Sénat dans l’alinéa opportun.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

Le présent amendement a pour objet d'assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1^er juillet 2023.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pour une période de cinq ans

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée

Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer par la loi les volumes d'obligations d'économies à réaliser sur une période de cinq ans.

Cette modification est une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif et qui puisse être gage de qualité des travaux réalisés. Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements (équipements de chauffage, isolants, etc.) dont la disponibilité nécessite une programmation à long terme.

Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la deuxième période est réévalué dans la cadre de la loi quinquennale suivante.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qu'après la publication de la

par les mots :

concomitamment à l'examen par le Parlement du projet ou de la proposition de

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l’article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l’année :

2022

par l’année :

2023

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Cet amendement propose d'ajuster les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024 ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

En conséquence, les prochaines périodes de CEE et leur mode de fixation seront les suivants :

- la période 2018-2020 est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 et le volume d'obligations à réaliser demeure fixé par décret ;

- la période transitoire suivante, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d'obligations être fixé par une loi « ordinaire » avant la discussion de la première loi quinquennale ;

- et toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d'obligations fixés par la loi quinquennale créée par le présent article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, au premier rang desquelles figurent celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Ils considèrent que, les transports étant responsables de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, ils contribuent de manière importante au changement climatique. La transition vers des modes de transports plus sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre doit donc figurer au rang des priorités d'action de la politique énergétique. Ils considèrent par exemple que la lutte contre le réchauffement climatique passe nécessairement par une politique plus volontariste en matière de développement du fret ferroviaire. comme ils estiment que sur le plan des pratiques individuelles, il est nécessaire d'encourager le développement des mobilités douces.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.

Les auteurs de l’amendement indiquent que cette proposition est issue du rapport de la Délégation à la Prospective : "adapter la France aux effets du dérèglement climatique à l’horizon 2050 : urgence déclarée", adopté à l’unanimité.

La troisième proposition souligne en effet la nécessité "de ne plus opposer politiques d’atténuations et politiques d’adaptation mais assurer leur synergie et utiliser la lisibilité et l’impact concret des politiques d’adaptation pour dynamiser les efforts d’atténuation."

Les priorités d’action de la politique énergétique nationale définies par la loi s’enrichiraient en effet d’un volet consacré aux politiques d’adaptation, réajusté tous les 5 ans et qui donnerait un sens accru aux priorités édictées de la politique énergétique nationale destinées à répondre à l’urgence écologique et climatique.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans la consommation finale brute d’énergie

L’article 1^er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de 5 ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz.

Toutefois et à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.

Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie » pour que les objectifs puissent être définis comme aujourd’hui.

Amendement n° 387

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:

... - Remplacer les mots :

pour l’électricité,

par les mots :

dans la production d'électricité ainsi que dans la consommation finale brute d'énergie pour

Le présent sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée par l'amendement, tout en conservant la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz où elle est justifiée.

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit être affirmée par la loi de programmation énergétique, dans les objectifs de développement des énergies renouvelables qu’elle fixera tous les cinq ans. Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

Dans le secteur des transports, la France a montré qu’elle était capable d’être au rendez-vous des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la directive européenne sur les énergies renouvelables.

Cet amendement vise à réaffirmer la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l’objectif de neutralité carbone.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;

Cet amendement vise à compléter le contenu de la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans, afin de prendre en considération les enjeux liés au remplacement, au renouvellement et au recyclage des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

En effet, une politique écologique et climatique de long terme, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, suppose d’anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques, en particulier ceux visant la production, la distribution et le stockage d’énergies renouvelables, notamment les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

L’exemple des éoliennes est visé par de nombreux élus locaux. À ce jour, l’éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l’issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L’obligation prévue par la loi, à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, donne à l’exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l’obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d’une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d’une nouvelle éolienne. Or, ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques.

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la

par les mots :

de recyclage des installations de

2° Après le mot :

énergie

insérer les mots :

à partir de sources renouvelables

3° Supprimer les mots :

les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,

Sous-amendement de clarification et de précision rédactionnelle. Il est en particulier précisé que sont visés le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;

Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, dans la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans.

Les autres objectifs précisés par cette loi, respectivement les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, ceux de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, ceux de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, et ceux de diversification du mix de production d’électricité, supposeraient d’être compatibles avec les objectifs visés plus haut.

Cette compatibilité est une condition nécessaire pour répondre à l’ensemble des enjeux et problématiques soulevées par l’urgence écologique et climatique, à court, moyen et long termes, en matière d’environnement, de paysage et de sites, et en matière de biodiversité.

L’article L121-12 du code de l’urbanisme dispose, au même titre, pour les seuls ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, que ceux-ci "ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables".

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante. 

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante. 

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante. 

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante. 

Alinéa 8

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et de confort thermique

La rénovation énergétique du bâti s’entend par l’ensemble des travaux du bâtiment visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et de ses habitants ou utilisateurs.

Alors que des réflexions sur la nouvelle norme RT2020 sont en cours, il paraît plus que nécessaire d’intégrer, et surtout de mieux identifier, l’objectif de confort thermique.

En effet,  il convient d’intégrer dès maintenant l’enjeu de lutte contre des épisodes répétés de canicule dans la culture architecturale.  En particulier, les écarts de température constatés avec la température intérieure conventionnelle de référence doivent être mieux pris en pris en compte dans les décisions de rénovation, mais aussi dans les aides à la rénovation (subventions, crédits d’impôts).

Le rapport de la Délégation à la prospective "Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée." adopté au Sénat en mai indique bien un double phénomène : "le phénomène le plus marquant est bien sûr la poursuite de la hausse des températures moyennes. (...) Cette hausse devrait être plus importante dans le SE de la France en été, avec des écarts à la référence pouvant atteindre 1,5° à 2°C". 

Le deuxième phénomène climatique attendu en 2050 consiste en une augmentation de la fréquence, de la durée et de l’intensité des vagues de chaleur par rapport à la période 1983-2018.

Il paraît de ce fait intéressant d’identifier dès maintenant un objectif de confort thermique à préciser en concertation avec le secteur du bâtiment et l’artisanat.

Alinéa 33

Remplacer la première occurrence de l'année :

2019

par l'année :

2018

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1^erjanvier 2022

Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, défini par l’article 1^erbis B. En effet, les engagements de la France dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots mais doivent être suivis d’actes concrets. 

D’autre part, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1^erjanvier 2022, en cohérence avec l’article 1^ersexies, qui fixe au 1^erjanvier 2022 l’application de la prise en compte de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie bas-carbone.

Il est en effet incohérent, qu’au sein du même article du code de l’environnement, deux éléments nouveaux d’application de cette stratégie (le budget carbone spécifique au transport international et l’empreinte carbone de la France) soient fixés à des dates différentes.

Alors qu’en l’état, le texte proposé est extrêmement timide sur la question, le transport représente avec le logement le premier émetteur de gaz à effet de serre d’après le Haut conseil pour le climat dans son rapport de 2019, qui pointe également le fait que 31 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de ce secteur, connaissant une augmentation de 10 % depuis 1990.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par le budget carbone spécifique au transport international.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète du budget carbone spécifique au transport international. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de ce budget carbone spécifique au transport international.

Après l’article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non-optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules du fait des nombreuses rotations de véhicules.

Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique. Ainsi, si une personne souhaite mobiliser des moyens logistiques importants pour se faire livrer un bien produit sur un autre continent en mois de 24 h, elle devra en supporter le coût réel sur le principe « pollueur-payeur », ou accepter que ce bien suive un parcours moins cher et donc plus optimisé du point de vue environnemental (fret ferroviaire ou fluvial au lieu de fret avion, camion 39 tonnes au lieu de petit utilitaire), ou bien elle pourra choisir de retirer le bien en magasin ou en point-relai.

L’évolution des pratiques de consommation serait de nature à réduire la consommation énergétique et donc l’empreinte carbone de la logistique de la livraison.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l'éducation nationale.

Ce nouvel article issu de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Duvergé (et alii) oblige à ce que la PPE fasse l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. Les auteurs de l'amendement sont favorables à cette disposition qui permettra aux français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière  de lutte contre le changement climatique. Ils considèrent néanmoins que pour importante qu'elle soit, cette disposition n'aura qu'un impact limité si elle n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes en particulier.

La politique énergétique et la programmation annuelle de l'énergie sur laquelle elle se fonde, traitent en effet de sujets complexes qui méritent d'être vulgarisés auprès du jeune public afin notamment que ce dernier puisse être sensibilisé très tôt aux enjeux de la transition énergétique.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par zone géographique

Il est important que la Programmation pluriannuelle de l’énergie précise les gisements disponibles pour les énergies renouvelables afin de clarifier la définition des objectifs et mesures à mettre en œuvre et que cette caractérisation soit la plus précise possible.

Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n’apporte pas de précision utile à l’élaboration de la PPE. Il pourrait en revanche être source de contentieux et de fragilité par la suite si des informations géographiques ne figurent pas sur une seule filière.

C’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette disposition.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre.

Le présent amendement propose d'inscrire ce principe de bon sens dans la loi sous le chapitre ''Objectifs de la politique énergétique''.

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi des jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire d’ici à 2035 comme le prévoit le présent projet de loi.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) a été élaboré en prenant en compte le report de la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique à 2035 et propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.

Il importe donc d'établir des plafonds de capacité autorisée pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’inscrire cette trajectoire dans la loi. 

Alinéa 2

Après le mot :

période

insérer le mot :

de

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n°      du       relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a acté la nécessité d’une réduction de la production d’électricité d’origine nucléaire en fixant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50% du mix de production d’électricité. Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035, repoussant ainsi à 2035 l’échéance pour abaisser à 50% la part du nucléaire dans le mix de production électrique.

Si les premières fermetures de réacteurs (en dehors de la fermeture déjà actée de Fessenheim) ne devraient pas intervenir avant 2025 d’après le projet de PPE, la question de l’accompagnement de l’ensemble des salariés qui seront impactés par ces fermetures se pose dès à présent. Les conclusions de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n’ont pas encore été publiées. Elles pourraient amener à des fermetures non anticipées avant 2025. L’ASN rendra un avis générique sur les conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans qui sera publié en 2020, date à laquelle une douzaine de réacteurs aura déjà dépassé l’échéance des 40 ans. Il est possible que cet avis amène à la non prolongation du fonctionnement d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

Aussi, afin d’anticiper et d’accompagner au mieux les mutations sociales et économiques induites par les fermetures de réacteurs nucléaires, le présent amendement vise à ce que le gouvernement réalise avec l'exploitant dans les 12 mois qui suivront l’adoption de la présente loi un état des lieux précis des emplois liés à la production d’électricité nucléaire dans chaque centrale nucléaire. Ce travail permettra d’identifier et quantifier le nombre d’emplois directs (salariés d’EDF) et indirects (salariés des sous-traitants de rang 1 et 2) qui devraient être supprimés ainsi que les emplois induits menacés. Pour exemple, la Centrale de Gravelines, dans le département du Nord, compte 1832 salariés EDF mais aussi 1100 salariés permanents d’entreprises prestataires, qui doivent être concernés par cet état des lieux et par les dispositifs d'accompagnement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n°      du       relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.

Alinéa 9

Après les mots :

programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qu’une évaluation des salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d’accompagnement mis en place à cet effet. Il établit un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, en particulier nucléaire, permettant d’évaluer le nombre d’emplois indirects supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a acté la nécessité d’une réduction de la production d’électricité d’origine nucléaire en fixant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix de production d’électricité. Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035, repoussant ainsi à 2035 l’échéance pour abaisser à 50 % la part du nucléaire dans le mix de production électrique.

Si les premières fermetures de réacteurs (en dehors de la fermeture déjà actée de Fessenheim) ne devraient pas intervenir avant 2025 d’après le projet de PPE, la question de l’accompagnement de l’ensemble des salariés qui seront impactés par ces fermetures se pose dès à présent.

 Cela est d’autant plus essentiel que l’étude d’impact ne comporte aucun élément substantiel sur les effets économiques et sociaux induits par l’arrêt envisagé de 14 réacteurs d’ici 2035.

Or. Ô me le souligne le rapport, les éléments communiqués par la Direction générale du climat et de l’énergie des scenarios prévoient entre 35 000 et 72 000 suppressions d’emplois dans le secteur du nucléaire entre 2017 et 2030.

C’est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l’énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d’emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

.… – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à ce que l’exploitant et le gouvernement réalisent dans les 12 mois qui suivront l’adoption de la présente loi un état des lieux précis des emplois liés à la production d’électricité nucléaire dans chaque centrale nucléaire. L’objectif ici est d’anticiper et d’accompagner au mieux les mutations sociales et économiques induites par les fermetures de réacteurs nucléaires, en permettant d’identifier et quantifier le nombre d’emplois directs (salariés d’EDF) et indirects (salariés des sous-traitants de rang 1 et 2) qui devraient être supprimés ainsi que les emplois induits menacés. 

En effet, si le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035, repoussant ainsi à 2035 l’échéance pour abaisser à 50% la part du nucléaire dans le mix de production électrique, les conclusions de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n’ont pas encore été publiées concernant les travaux nécessaires pour le maintien des réacteurs les plus anciens, au-delà de 40 ans. Cet avis, publié en 2020, alors que certains des réacteurs auront déjà dépassé les 40 ans de fonctionnement, pourrait conclure à la non prolongation du fonctionnement d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires, amenant à des fermetures non anticipées avant 2025.

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

La rédaction de l’article 1 sexies issue des travaux de l’Assemblée nationale imposait de  fixer des objectifs de baisse de l’empreinte carbone de la France dans la SNBC à partir de 2022. En effet l'« empreinte carbone », permet d'élargir le suivi des émissions de GES aux importations et d'apprécier ainsi l'impact global de la consommation nationale en termes d'émissions. Or le rapport du haut conseil pour le climat précise qu’il est nécessaire que les émissions liées aux produits importés et consommés par les Français soient explicitement prises en compte dans les objectifs nationaux chiffrés. Comme le souligne le rapporteur, les méthodologies de calcul complexes de calcul de cette empreinte carbone ne sont pas encore stabilisé, toutefois cet indicateur ne serait que dans la prochaine stratégie bas carbone soit en 2022 ce qui laisse le temps de le  stabiliser.

 C’est pourquoi par cet amendement nous souhaitons rétablir cet article dans sa rédaction initiale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l’utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Le transport français de marchandises et de services est aujourd'hui largement dominé par le fret routier, avec des conséquences préoccupantes en termes d'émissions de GES. Ainsi, le corridor rhodanien, les accès aux grands cols alpins et pyrénéens, la traversée de l'agglomération lyonnaise et le périphérique parisien, sont autant de goulets d'étranglements où il est possible d'observer une pollution quasi permanente dû au flot incessant de poids lourds.

Pourtant, avec le ferroutage, le fret ferroviaire et fluvial, des solutions alternatives existent, ce que certains de nos voisins européens n'hésitent d'ailleurs pas à utiliser. Il faut citer le transbordement de marchandises par fret ferroviaire, bien supérieur au port d'Hambourg qu'au port de Fos-Marseille. Ce grand port français a l'immense atout d'être relié à son hinterland par une voie navigable ; le Rhône, pourtant ce sont des centaines de milliers de camions qui prennent la route chaque année à son départ. Ces deux exemples illustrent d'un côté le recul du fret ferroviaire français, et de l'autre le sous-emploi de nos voies navigables.

La précision qu'apporte cet amendement a pour objectif d'améliorer le report modal français, afin de satisfaire à l'objectif de réduction des émissions de GES du présent article. Il indique également que le transport de biens et de services par l'emploi de véhicules à faibles émissions de GES est une solution y contribuant.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l’empreinte carbone de la France.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète de l’empreinte carbone de la France. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de l’empreinte carbone de la France.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à inscrire des objectifs de réduction de l’empreinte carbone dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, et non à reporter après 2022 leur prise en considération, c’est-à-dire aux gouvernements et législateurs futurs.

L’urgence climatique impose d’agir maintenant, et non de reporter sans cesse à plus tard une action ambitieuse pour réduire notre empreinte carbone.

L’argument selon lequel il serait nécessaire d’attendre 2022 afin de définir la méthodologie de mesure de l’empreinte carbone n’est pas recevable. Depuis 2015, l’empreinte carbone de la France est mesurée chaque année par l’INSEE et publiée dans le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

C'est pourquoi il convient de prévoir que le I s’applique aux stratégies bas-carbone publiées à compter de la publication de cette loi, et non pas de la reporter à 2022.

Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable

par les mots :

et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^eroctobre 2019 sur le « verdissement du budget ». En effet, ce travail s’appuiera sur le cadre méthodologique défini par la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui rendra ses conclusions à l’été. Or, le périmètre des travaux en cours est circonscrit aux enjeux environnementaux ; il apparait difficile de proposer des éléments sur l’ensemble des objectifs de développement durables, qui sont beaucoup plus larges. En outre, un rapport qui aborderait les objectifs de développement durable serait redondant avec le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit « rapport Sas », et remis annuellement au Parlement par le Gouvernement. Enfin, les objectifs de développement durable font l’objet d’un processus de rapportage dédié au niveau international : un point d’étape sur la mise en œuvre de l’agenda 2030 par la France a été publié début juillet 2019 et est actuellement présenté au Forum politique de haut niveau des Nations Unies, qui se tient du 9 au 18 juillet à New York.

Après l’article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de cette toiture » sont remplacés par les mots « isolation caractérisée par sa résistance thermique et/ou par son indice de réflectance solaire ».

L’article L 111-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'&_233;nergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».

Cet amendement précise la définition de l’isolation en introduisant la notion de réflectance solaire d’une paroi ou d’une toiture, idéale pour isoler des fortes chaleurs.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22 , 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et la qualité de l’air

L'objet de cet amendement est de compléter l'intitulé du Haut Conseil pour le climat en l'intitulant : "Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air".
Aujourd'hui, il n'est, en effet, plus possible de dissocier les défis majeurs liés aux gaz à effet de serre de ceux des polluants de l'air. Les scientifiques se doivent de travailler conjointement sur ces deux sujets.
Les mesures publiques prises par le passée avaient pu avoir des incidences positives ou négatives sur les différentes composantes de l'air.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et le vivant