AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes BILLON, FÉRAT et de la PROVÔTÉ, MM. CADIC, CANEVET, LOUAULT, KERN et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. DELCROS et Mmes Catherine FOURNIER et PERROT

ARTICLE 26

I. – Alinéa 52

Remplacer la seconde occurrence du montant :

200 €

par le montant :

300 €

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article, qui crée un « forfait mobilités durables », modifie les limites d’exonération (impôt sur le revenu et cotisations sociales) de la prise en charge possible par l’employeur des frais engagés par les salariés (trajets domicile/lieu de travail) en relevant le seuil de 200 € applicable à 400 € lorsqu’il s’agit de véhicules électriques ou à hydrogène notamment.

Toutefois, il maintient le seuil de 200 € lorsque la prise en charge de l’employeur s’applique aux frais de carburant.

Le présent amendement vise à relever également la limite annuelle pour les frais de carburant de 200 € à 300 €.

En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).