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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 16 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
les droits sociaux et professionnels
par les mots :
la situation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les champs visés aux 1° et 2° du I
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires en préservant une finalité suffisamment large qui fait référence aux mesures énumérées au I de l’article.