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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 21 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas cet article qui réduit l’obligation pour les conducteurs d‘être titulaire d’une licence ferroviaire, remise par l’établissement de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, selon l’étude d’impact, est le coût pour les entreprises. Les auteurs de cet amendement opposent à la réduction des coûts, l’obligation de sécurité pour les opérateurs ferroviaires et les usagers de ces transports.