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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 39 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC au nom de la CS suppression surtranspositions directives droit français ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
que seule une présentation simplifiée de leur
par les mots :
qu’une présentation simplifiée du
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié.
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le bilan n’est pas accompagné
par les mots :
les documents rendus publics ne sont pas accompagnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Il comporte
par les mots :
Ils comportent
Objet
Le présent amendement porte sur les modalités allégées de publication des comptes des entreprises prévues à l’article 5 du projet de loi.
Il apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.