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Direction de la séance |
Proposition de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux (1ère lecture) (n° 111 , 110 ) |
N° 2 rect. 20 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales
Objet
Le présent amendement vise à ce que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales (collectivités territoriales concernées, parcs naturels, propriétaires...). Celle-ci est d'autant plus nécessaire que les prescriptions du maire peuvent avoir une incidence territoriale plus large.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.