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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 105 4 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 31 BIS |
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I. – Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
municipal
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
départemental
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
III. – Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
régional
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
Objet
Adopté en commission des lois à l'initiative de notre collègue Éric KERROUCHE, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales de l'opposition.
Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il est proposé de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes.