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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1017 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 à 20%.
En matière de distribution de dividendes, notre pays se situe au premier rang.
Ce qui contribue à la fois à une modération salariale excessive et à l’épuisement des ressources disponibles nécessaires au développement des entreprises.
Il est temps de consacrer les richesses à l’investissement et cet amendement, somme toute raisonnable, y aiderait s’il était adopté.