AMENDEMENT

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 612-1, après le mot : « cycle », sont insérés les mots : « est gratuit et » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 718-15 est supprimée ;

3° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 205 à 219 du code général des impôts.

La décision du conseil constitutionnel du 11 octobre dernier a ouvert la possibilité d’une gratuité totale de l’enseignement supérieur. En effet, si l’échelon supérieur du service public d’éducation peut ouvrir le droit à la perception de « droits d’inscription modiques » , il n’en fait pas pour autant une obligation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent de poser le débat tout en défendant le principe d’une gratuité de l’enseignement supérieur. Cela se justifie d’autant plus que l’existence des frais d’inscription s’inscrit dans dans le Droit largement anachronique des lois du 10 mai 1806 relative à la création d’une Université impériale et du 26 février 1887 de finances. C’est le sens de cet amendement.