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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-110 13 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;
Objet
Cet amendement tend à corriger le nom du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le tableau des plafonds de taxes affectées inscrit à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.