|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1114 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. IACOVELLI et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et M. BUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Objet
Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti.
En l'état actuel de la législation, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier, dans le cadre du BRS, du prêt d'accession sociale (PAS) garanti en partie par L’État au titre du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale.
Les baux réels solidaires sont une des solutions qu’il faut développer pour permettre le logement abordable.
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale pour les preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF