AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et HUSSON, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PONIATOWSKI, KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL, DAUBRESSE, POINTEREAU, BABARY et GUENÉ, Mmes CANAYER et BORIES, MM. MAYET, CALVET, PACCAUD, GROSDIDIER, BAZIN, HOUPERT, TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, LONGEOT et BOULOUX et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 4

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1

100 € / équipement

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1

100 € / équipement

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintégrer les appareils de régulation de chauffage dans le barème du CITE, tant pour les logements individuels que collectifs.

Ces dispositifs sont éligibles à l’actuel CITE à hauteur de 30% des dépenses et sans limite de plafond depuis 2014 et l’étaient même dans le cadre de l’ancien crédit d’impôt développement durable (CIDD) depuis 2006.

Leur exclusion du nouveau barème du CITE est peu opportune, étant donné qu’ils permettent aux ménages de réaliser des économies d’énergie pour un coût maîtrisé.

Aussi nécessitent-ils d’être maintenus, dans des proportions soutenables pour les finances publiques : à hauteur de 100 € quel que soit le logement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.