AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, de LEGGE, PIERRE, SAVIN, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, CHEVROLLIER, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT, BABARY, BOULOUX, CALVET, DUPLOMB et RAPIN, Mmes DURANTON et JOISSAINS, MM. CHATILLON, Pascal MARTIN et DECOOL, Mmes LAMURE et BILLON et MM. DARNAUD et TISSOT

ARTICLE 17

I. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction de la rémunération versée aux installations de cogénération au titre de contrat d’achat ou du complément de rémunération à proportion de l’exonération de TICGN institué par le présent article.

En combinant la production de chaleur et d’électricité, la cogénération offre des rendements énergétiques supérieurs à une production séparée, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES).

C’est pourquoi ce type de production d’énergie doit être encouragé.

Or, en abaissant les rémunérations versées aux installations de cogénération à proportion d’une exonération fiscale, le présent article pénaliserait fortement la filière, en déstabilisant de surcroît l’équilibre économique de contrats en cours.

Au reste, elle serait inédite au regard des autres dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et alternatives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.