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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-117 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et BAZIN, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON, MORISSET, PELLEVAT et KENNEL, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et PROCACCIA, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. MILON et BONNE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme RICHER, MM. BONHOMME, CHATILLON et CUYPERS, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON, SAVARY, BRISSON et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. DUFAUT, Mme GIUDICELLI, M. KAROUTCHI, Mme DUMAS, MM. PIERRE et DALLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DAUBRESSE, Mmes LHERBIER, DEROCHE et CHAUVIN, MM. POINTEREAU et MAYET et Mme PUISSAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "véhicule automoteur spécialisé" (VASP) et carrosserie "HANDICAP" assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite.
En effet de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants qui ne concerne que les particuliers.
L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 18).