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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1193 rect. bis 23 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mme JASMIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu du retard en matière d'équipements, de mise en place de filières et de l'éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif outre-mer.
Cet amendement propose ainsi de maintenir le taux actuel de la TGAP dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution pendant les 5 prochaines années.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 16).