AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SAVARY, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DUFAUT, Mmes DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PERRIN, PIEDNOIR, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON, RAPIN, REGNARD et SAURY, Mme THOMAS et M. VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli apporte des aménagements au dispositif adopté en commission des finances lors de la proposition de loi relative à la fiscalité des successions et de la donation, visant à éviter une « double imposition » en cas de transmissions rapprochées.

Le présent amendement alors initié par le Rapporteur Jean-Pierre Vogel de la proposition précitée, propose que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit déjà versés par le défunt antérieurement.

Il propose d'autres modifications par rapport au dispositif initial (qui prévoyait une réduction de 10% par an sur 10 ans), afin d’en réduire le coût pour les finances publiques et de le simplifier. Ainsi, il réduit de dix ans à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. En contrepartie, il est proposé de supprimer le mécanisme de lissage dans le temps du bénéfice de la réduction d’impôt et de calculer cette réduction en tenant compte de l’ensemble des successions et donations perçues par le défunt au cours de cette période, en ligne directe ou indirecte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.