AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont supprimés.

 Afin d'accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique et  atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale définis aux articles L.100-1 à L.100-4 du code de l’énergie, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements, par dérogation, à prendre des participations au capital de sociétés commerciales ayant pour objet la production d'énergies renouvelables (EnR) par des installations situées sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.

Face à l’urgence climatique, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé dans son article 1er, certains de ces objectifs, notamment afin d’accroître la part des EnR dans la consommation finale d’énergie.

Toutefois au vu des mesures conservatoires introduites à l’article 42 de cette loi, par voie d’amendement du Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs groupements risquent de ne plus être en mesure de contribuer aussi efficacement à cette action.

En effet, cet article soumet les avances en compte courant d’associés que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’EnR, aux conditions définies à l’article L.1522-5 du CGCT applicable aux sociétés d’économie mixte locales, apparemment dans l’objectif de préserver leur situation financière et budgétaire.

Selon une des conditions posées à cet article, la durée de ces avances ne pourra plus être supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois, soit une période de quatre ans au maximum au terme de laquelle l'apport doit obligatoirement être remboursé ou bien transformé en augmentation de capital. Une telle limitation de durée, sans aucun rapport avec l’économie des projets en matière de production d’EnR, représente pour les collectivités concernées une contrainte excessive, qui risque de bloquer les initiatives qu’elles sont par ailleurs vivement encouragées à prendre pour accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique sur leur territoire :

- Tout d’abord, avant l’adoption de l’article 42 de la loi précitée, il convient de rappeler que la situation ne se caractérisait pas par un vide juridique :  la durée des avances en compte courant d’associés consenties aux sociétés de production d’EnR, de même que les autres modalités de ce dispositif (rémunération des sommes versées, remboursement, blocage temporaire…), étaient régies par des conventions dont la souplesse donnait pleinement satisfaction aux parties prenantes ;    

- Ensuite, cette nouvelle disposition, qui a d’ores et déjà pour effet de bloquer ou de remettre en cause certains projets sur le terrain, est contradictoire avec certains des objectifs de la politique énergétique fixés aux articles L.100-1 à L.100.4 du code de l’énergie, en particulier ceux définis l’article L.100-2 relatifs à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

- Enfin, une telle disposition est également disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dans la mesure où la limitation de la durée des apports en compte courant d’associés va en pratique mettre fin à toute possibilité pour les collectivités de s’associer à des partenaires privés pour financer des projets d’installations de production d’EnR, avec pour conséquence de les exclure de facto de la gouvernance de ce type de projets sur leurs territoires.

Or, si on veut éviter que la mise en œuvre de la transition énergétique se fasse sans les territoires, ou pire, contre les territoires, l’implication des collectivités publiques dans les sociétés de production d’énergies renouvelables doit absolument être maintenue car elle est utile, voire indispensable dans certains cas pour faciliter l’acception de certains projets in situ.  Partant de ce constat, il est donc essentiel de supprimer le renvoi à l’article L.1522-5 dans tous les articles du GCCT qui autorisent les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations au capital de sociétés commerciales de production d’énergies renouvelables.

En outre, il convient de préciser que cet amendement ne constitue pas une augmentation de charges publiques pour les collectivités concernées, puisqu’il permet au contraire d’augmenter leurs recettes dans la mesure où les avances ainsi consenties sont rémunérées et que cette rémunération est notamment fonction de la durée.    

Tel est l'objet de cet amendement.