AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas la reconduction du dispositif du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA).

Ce dispositif a pour intérêt économique d’inciter fiscalement les entreprises artisanales à consacrer des moyens humains et matériels accrus à des activités créatives, qui leur permettent, combiné à un savoir-faire particulier, de proposer de produits de haute qualité, capable de résister à la concurrence internationale. Il contribue par ailleurs, en soutenant des compétences professionnelles rares et remarquables dans de nombreux domaines, à renforcer l’attractivité culturelle et touristique de la France.

 Pour rappel, ce crédit d'impôt représente 10 % des dépenses (essentiellement les salaires et les charges sociales) liées à la conception d’ouvrages produits en un exemplaire ou en toute petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. Ce dernier est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ». Ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2019.

 A titre d’exemple, il convient de noter que la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris nécessitera l’intervention de restaurateurs et de couvreurs du patrimoine bâti, de tuiliers, de tailleurs de pierre, de marbriers, de charpentiers, de verriers, de facteurs de restaurateurs de meubles, d’encadreurs, de métalliers et de ferronniers d’art, de tapissier d'intérieur et d'ameublement…

 Pour encourager le dynamisme économique de ces acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française, il est proposé de maintenir ce dispositif et de le reconduire jusqu’en 2022.