AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La loi de finances prévoyait une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges taxée au taux de droit commun.

Or, cette quote-part de frais et charges a été progressivement revue. Un nouveau relèvement a, à nouveau, été adopté contre l'avis du Gouvernement, par les Députés. Le taux de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres de participation (dite « niche Copé ») serait ainsi fixé à 13,29 % (au lieu de 12 % actuellement) du montant brut des plus-values.

A l’origine, ce dispositif avait pour objet de faire le pendant à la déduction des charges de l’opération de cession éventuellement effectuée de façon forfaitaire, l’alternative à l’époque étant une déduction des frais réels. Rien à ce jour ne vient justifier une modification du taux actuel de 12 %, alors même que l’alternative a disparu.

Il est donc proposé de supprimer cet article afin d’éviter les effets négatifs notamment sur l’attractivité des entreprises françaises.