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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-218 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, CHEVROLLIER, PONIATOWSKI, MANDELLI et PELLEVAT, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et DANESI, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, MORISSET et BASCHER, Mme IMBERT, MM. CUYPERS, LAMÉNIE, VOGEL, Bernard FOURNIER, BONNE et LONGUET et Mme LAMURE ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
20 300 €
par le montant :
24 300 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition par des personnes morales.
Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 24 300 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat de ces véhicules - dans un moindre montant que l’augmentation de 3 000 euros proposée pour les véhicules électriques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).