AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. de NICOLAY, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, CHEVROLLIER, PONIATOWSKI, MANDELLI et PELLEVAT, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et DANESI, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, MORISSET et BASCHER, Mme IMBERT, MM. CUYPERS, LAMÉNIE, VOGEL, Bernard FOURNIER, BONNE et LONGUET et Mme LAMURE

ARTICLE 18

I. – Alinéa 7

Remplacer montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition par des personnes morales.

Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO₂ par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 33 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).