AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. DALLIER, BABARY, BASCHER, BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LONGUET et MAGRAS, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PIEDNOIR, POINTEREAU, REGNARD, SAVIN, SAURY et SIDO, Mmes THOMAS, TROENDLÉ et PRIMAS et M. DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ».

Objet

L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires, est prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts. Elle porte pendant une durée de vingt ans, lorsque les logements sont situés dans les zones tendues (A et B1) et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.

Selon le BOFIP-Impôts, si l’opérateur ne demande pas l’exonération mais vend l’appartement avant la fin du délai de 20 ans, l’acquéreur peut, lui, demander l’exonération pour la durée restant à courir.

Cependant, certains opérateurs exposent aux collectivités qu’ils renonceront à l’exonération pour la construction de logements intermédiaires.

Il s’agit donc d’un amendement de repli vis-à-vis du précèdent, visant à donner le pouvoir aux collectivités territoriales ou EPCI de refuser ce type d’exonération par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Ainsi, l’exonération sera mise en place par défaut, sauf délibération contraire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF