AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et DUMAS, M. BIZET, Mmes RICHER et MALET, MM. de LEGGE, PACCAUD et Daniel LAURENT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KAROUTCHI, MAYET et BONNE, Mme BORIES, MM. SOL et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. GENEST et CHARON

ARTICLE 5

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur les indicateurs de richesse et, par conséquent, sur les dotations de l’État et les dispositifs de péréquation des collectivités territoriales.

Objet

L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à étudier, renseigner et documenter pour chaque niveau de collectivités territoriales les conséquences de la réforme fiscale sur les critères de répartition des dotations et fonds de péréquation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.