AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. MORISSET et BONNE, Mme Marie MERCIER, M. CHEVROLLIER, Mme DUMAS, MM. KENNEL, REGNARD et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, M. REICHARDT, Mme DEROMEDI, MM. SAVIN et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. SAVARY, LONGUET, MAYET, CUYPERS et BONHOMME, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN et GROSPERRIN, Mme LAMURE et M. DARNAUD

ARTICLE 4

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

400 €

par le montant :

800 €

II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

300 €

III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.

.... – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution du niveau d’aide pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.

Pourtant, les réseaux de chaleur diffusant plus de 50% de chaleur renouvelable sont un des leviers les plus efficaces de la transition énergétique, permettant de remplacer les solutions fossiles utilisées pour le chauffage par des solutions renouvelables. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie à soutenir ce mode de chauffage, notamment en augmentant le Fonds chaleur. Il semble donc inopportun de réduire les aides pour cette solution de transition énergétique.

Cet amendement vise donc à maintenir un niveau d’aide suffisant pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.