|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-401 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PRÉVILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme ROSSIGNOL, MM. Patrice JOLY et JACQUIN, Mmes JASMIN, GHALI, CONWAY-MOURET et TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, DAUDIGNY, COURTEAU, TOURENNE et ANTISTE et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application actuelle du versement pour sous-densité.
Objet
Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. Peu de retours existent aujourd'hui sur l'utilisation du versement pour sous-densité et de ses effets sur l'étalement urbain.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF