AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE, MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au surplus, les communautés urbaines et métropoles ont la faculté de majorer de 0,2 % ce taux dans l’hypothèse d’un avis favorable de l’État pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé. »

Objet

Le présent amendement prévoit d’augmenter le versement transport (VT) à destination des métropoles et communautés urbaines sous condition d’un avis favorable de l’Etat (en l’espèce du secrétariat général à l’investissement) concernant la réalisation d’infrastructures lourdes de transports (telles que des réseaux de tramway ou de métro par exemple).

Pour rappel, le produit du VT représente la part majoritaire des ressources propres des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et est versé par les entreprises de plus de 11 salariés.

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les communautés urbaines et métropoles françaises. Il est, aujourd’hui, indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Ile-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilités des populations.

En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Ile-de-France, notamment avec la loi de finances de 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisations du taux de versement transport en province.

Ainsi, cet amendement prévoit de corriger cette disparité, et donne davantage de flexibilité aux autorités organisatrice de la mobilité afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en Province.

Irrecevabilité LOLF