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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-564 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Se justifie par son texte même.