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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-648 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC et Mmes Catherine FOURNIER et VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à relever de 30 à 50 % l'abattement pratiqué en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la résidence principale.
Alors que son produit annuel devait être de 850 M€, l'IFI a rapporté à l'Etat 1,3 Md€ en 2018, 1,8 Md€ en 2019, et son produit pourrait être de 1,9 Md€ en 2020.
Or, la résidence principale constitue souvent le principal actif immobilier des redevables de cet impôt. L'augmentation du rendement de l'IFI, proportionnelle à celle des prix du marché de l'immobilier, justifie un relèvement significatif de l'abattement appliqué sur la résidence principale. Tel est l'objet de l'amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).