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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-719 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les transports de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit d’abaisser de 10 à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transports de voyageurs.
A l’heure de la recherche de solutions alternatives au véhicule individuel et de mobilités plus durables, l’accès aux transports en commun et ferroviaires doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants de la part des acteurs privés et publics, qu’il convient d’encourager, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.