AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Jacques BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :

« a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« b) La réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;

II. – Alinéa 36

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financées

III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer les mots :

Opérations d’acquisition-amélioration financées

par les mots :

Locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financée

IV. – Alinéa 70

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financés

V. – Alinéa 78, tableau, première colonne

1° Deuxième à cinquième lignes

Supprimer les mots :

d’amélioration

2° Deuxième ligne

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financés

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'élargir le champ du taux de TVA réduit à 5,5% aux opérations d’acquisition-amélioration réalisées dans le cadre d’un bail emphytéotique lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé.

En effet de nombreuses opérations d’acquisition-amélioration sont réalisés dans le cadre d'un bail emphytéotique cédé par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le bail emphytéotique confère à l’emphytéote, quasi-propriétaire, un droit réel sur les biens.

C’est un outil juridique fréquemment mis en œuvre par les personnes publiques pour la mise à disposition du foncier en vue de la construction de logements sociaux.

Les travaux d’amélioration exécutés dans le cadre de ce bail doivent donc être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration et pouvoir bénéficier, à ce titre, du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

C'est l'objet de notre amendement.