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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-835 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mmes Nathalie DELATTRE et JOUVE, MM. ROUX, JEANSANNETAS, REQUIER, COLLIN et CASTELLI, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de location, au locataire du logement lorsque la consommation énergétique primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location ; ».
Objet
Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.
Il vise à empêcher les marchands de sommeil de toucher directement les aides personnelles au logement de leur locataire, et à permettre à la CAF d’être alertée des potentielles passoires énergétiques grâce à la vérification du contrat de location.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF