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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-867 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS, Mmes PRIMAS et MALET, MM. MILON, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes MORHET-RICHAUD, RENAUD-GARABEDIAN, GRUNY et DUMAS et MM. CAMBON, GREMILLET, PANUNZI, CHARON, MANDELLI, REGNARD et LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. »
Objet
Cet amendement vise à assimiler le crédit d'impôt à une subvention afin qu'il puisse être pris en compte au plan comptable en tant que telle.
Il est en effet nécessaire que le bénéfice du crédit d'impôt puisse s'étaler sur la durée de l'opération, comme en cas de défiscalisation, afin d'assurer la sincérité des comptes des OLS.
Cet amendement propose de conférer une base légale à cette assimilation comptable en vue de sécuriser la certification des comptes des OLS par les commissaires aux comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF