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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-978 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à instaurer à nouveau un taux de TVA réduit pour la filière équine.