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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1022 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, FOUCHÉ, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 |
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Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifications incitatives pour une durée maximale de 5 ans concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Or, cette durée paraît trop restreinte pour évaluer l’évolution des comportements des particuliers et des entreprises ainsi que pour l’adaptation des infrastructures participant de cette expérimentation.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever cette durée de 5 à 10 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.