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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1037 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 50 quinquies prévoit des dispositifs visant à éviter la double imposition en cas de passage d'un régime réel à un régime micro ou l'absence d'imposition dans le cas inverse.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 50 quinquies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 13 nonies A nouveau créé par l'amendement I-1002 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.