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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1039 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATER |
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Après l'article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, actuellement de 65% par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées.
Compte tenu de la mise en œuvre de l’Inspection filtrage unique (IFU) par les grandes plateformes françaises, cette taxe d’aéroport qui sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, ne se justifie plus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.