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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1047 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 58 ter concerne la prorogation du dispositif « Cosse » ou « Louer abordable », qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 58 ter de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 ter A nouveau créé par l'amendement I-1003 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.