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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1054 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 60 |
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I. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par les mots :
de l’Union européenne
II. – Après l’alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Au b) du 7° du I de l’article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l’Union ».
…. – Au 3° de l’article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».
Objet
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelles.