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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-1073 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 78 SEPTIES |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel