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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1108 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 51 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
10
par le montant :
50
Objet
Cet amendement vise à relever le montant de la contribution due par les employeurs sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), de 10 à 50 euros.
Il s’agit de dissuader de manière plus efficace les employeurs de recourir à ce type de contrat précaire. En effet, on observe que, dans les secteurs concernés par l’autorisation de recourir aux CDDU (Hôtellerie-restauration, secteur du déménagement, culture…), les employeurs abusent de cette possibilité, à tel point que ces contrats représentent 22 % des embauches annuelles. En outre, sur 8 millions de CDDU signés chaque année, 50 % ont une durée inférieure à une semaine. La précarisation grandissante des conditions de travail des salariés des secteurs concernés par cette mesure est inacceptable.
Seule une taxe plus dissuasive, d’un montant de 50 euros tel que proposé par notre amendement, sera à même de contrer l’usage abusif des CDDU. Par ailleurs, cette mesure permettrait de rapporter 250 millions d’euros par an au régime de l’assurance chômage.