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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1143 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La configuration actuelle de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER "mobile") conduit à alourdir la charge fiscale pesant sur le déploiement numérique, car un même point haut va être taxé pour chacune des antennes mobiles qui y sera installée (2G, 3G, 4G et 5G à partir de 2020).
Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, cet amendement complète la liste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.