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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1167 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAUVIN, MM. Jean-Marc BOYER, CHAIZE, REICHARDT et de NICOLAY, Mme RAMOND, MM. PONIATOWSKI, CARDOUX et GROSDIDIER, Mmes RICHER et SITTLER, MM. SAVIN, MEURANT et JOYANDET, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. DANESI et KENNEL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. BONHOMME et DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 QUATERDECIES |
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Après l'article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2020 » ;
2° Le 1 bis est complété par les mots : « , et les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes, accueillant à partir de 2020 des panneaux photovoltaïques, de percevoir jusqu’à 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, comme ça a été permis l'an passé pour les communes accueillant des éoliennes. Il paraît juste qu'une commune qui supporte les équipements, bénéficie d'une compensation, qu'il s'agisse d'éoliennes ou de champs de panneaux solaires, visuellement tout aussi impactants.
Cette mesure permettra d'encourager le développement de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque, qui constitue avec l’hydroélectricité et l’éolien, l'une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 48 quaterdecies vers un article additionnel après l'article 48 quaterdecies).