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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-128 25 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs, dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.
Objet
Pour investir enfin à la hauteur des défis climatiques et écologiques, c’est d’un véritable « plan Marshall pour l’écologie » dont notre pays a besoin. Cet amendement propose qu’un rapport élabore une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire. L’objectif est de connaître toutes les mesures d’investissement public et privé à mettre en place pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).