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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-144 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. BONNECARRÈRE, HENNO et JANSSENS ARTICLE 54 |
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Alinéa 3
Après les mots :
la nature
insérer les mots :
la composition
Objet
La difficulté à identifier rapidement les produits partis en fumée du site de logistique voisin de l?entreprise Lubrizol souligne le besoin d?avoir la possibilité d?obtenir rapidement les données relatives à la composition des produits des stockés. Cet article visant à mieux informer l?administration fiscale pour limiter les fraudes peut être l?occasion de répondre à ce besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF