AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et JANSSENS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 UNVICIES

Après l'article 78 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des messages publicitaires peuvent toutefois être diffusés lors des évènements sportifs sur les services nationaux de télévision lors des interruptions de jeu, afin de financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives. »

Objet

Cette proposition a été formulée par le Conseil d’Etat. La retransmission des évènements sportifs sur les chaînes gratuites est aujourd’hui considérablement réduite, en raison notamment de l’augmentation importante du coût des droits de diffusion. Il est pourtant crucial que les Français puissent avoir accès à la diffusion de ces évènements populaires. La diffusion d'évènements sportifs est un réel vecteur de cohésion nationale. Une manière de financer l’acquisition de ces droits sans que cela pèse sur le bilan financier des services nationaux de télévision serait de permettre la diffusion des messages publicitaires durant les évènements sportifs diffusés sur ces chaînes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF